Les artisans frontaliers actifs en Suisse n'échapperont plus à la TVA

Prendre en compte le chiffre d'affaires annuel total d'un artisan étranger plutôt que de se limiter à celui réalisé en Suisse afin de déterminer s'il doit être soumis à la TVA: telle est la solution que propose Eveline Widmer-Schlumpf afin de calmer la grogne des PME frontalières.

Interrogée samedi soir dans l'émission "Echo der Zeit" de la radio alémanique SRF, la ministre des Finances a précisé qu'il reviendrait aux entreprises concernées de prouver le montant de leurs recettes globales.

Fin de la différence de traitement

Actuellement, les petits entrepreneurs français ou italiens, par exemple, qui réalisent des travaux en Suisse échappent à la taxe sur la valeur ajoutée si leurs recettes helvétiques ne dépassent pas 100'000 francs.

Ils sont également exemptés de TVA pour les factures de moins de 10'000 francs. Une différence de traitement considérée par les sociétés suisses comme de la concurrence déloyale. Lorsque les montants sont supérieurs à ces plafonds, les entreprises doivent s'inscrire dans un registre des assujettissements, mais il est difficile de vérifier si elles le font réellement.

ats/mre