Le National favorable à l'expulsion automatique des criminels étrangers
Le National s'est rallié jeudi aux revendications de l'UDC en étant favorable à l'expulsion automatique pour les étrangers auteurs de délits graves, qu'ils soient récidivistes ou non.
L'expulsion serait automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Idem pour ceux condamnés pour abus en matière d'aide sociale. Par 104 voix contre 71, le National s'est rallié jeudi aux revendications de l'UDC.
Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Il vaudrait pour 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive.
Une seule exception
Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable. Un renvoi pourrait être suspendu, mais uniquement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. Il pourrait aussi être différé pour un réfugié vers un Etat qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr.
ats/olhor
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Le droit international primera
Les dispositions régissant le renvoi des criminels étrangers ne primeront pas sur le le droit international.
Par 99 voix contre 63 et 15 abstentions, le Conseil national a refusé jeudi de céder à cette revendication de l'UDC, au grand soulagement de la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga.
Le parti de droite exigeait que seules les normes internationales impératives puissent s'opposer au tour de vis décidé auparavant selon ses voeux.
Vain combat de la gauche
La gauche s'est battue en vain pour les propositions du Conseil fédéral, faites à titre de "compromis". Le gouvernement refuse d'introduire le plein automatisme. Pour éviter que des infractions mineures n'entraînent le renvoi, il propose une sanction minimale.
A défaut, le camp rose-vert a tenté de revoir le concept adopté par la majorité. Malgré quelques soutiens bourgeois, il n'a pas réussi à s'imposer. Par 98 voix contre 81, le National a refusé d'inscrire l'escroquerie et la fraude fiscale dans le catalogue des délits punis du renvoi.
Pas question non plus d'y ajouter le danger imputable à l'énergie nucléaire et la radioactivité ou l'interruption de grossesse d'une femme sans son consentement.