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Le Conseil fédéral durcit le ton au sujet de la libre circulation
Les mesures d'accompagnement à la libre circulation seront renforcées, a tranché mercredi le Conseil fédéral. Une augmentation des amendes en cas d'infraction salariale est notamment prévue.
Le Conseil fédéral a tranché mercredi en faveur de mesures d'accompagnement à la libre circulation renforcées.
Les amendes devraient augmenter et l'extension des conventions collectives de travail (CCT) facilitée. Le Parlement sera saisi d'un projet l'an prochain.
Ces mesures se basent sur les recommandations d'un groupe de travail, composé de représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux.
Il demande par exemple de faire passer de 5'000 à 30'000 francs la limite supérieure du montant de l'amende en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés.
Mise en consultation
Concernant le champ d'application des CCT, le Conseil fédéral propose qu'il soit possible d'étendre, dans le cadre de la procédure facilitée, des dispositions concernant le temps de travail, les frais, les vacances et la caution.
Les mesures qui pourront être prise sans révision légale seront appliquées aussi vite que possible. Pour les autres, un projet sera mis en consultation d'ici à fin septembre.
ats/jvia
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Autres mesures proposées
Parmi les mesures retenues, figure également l'augmentation du nombre de contrôles dans les régions frontalières et dans les branches particulièrement sensibles.
Le groupe de travail recommande également l'introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le 1er jour des travaux pour les prestataires de services étrangers qui sont actifs dans la branche de l'aménagement et de l'entretien paysager.
Le Conseil fédéral voit en outre un besoin d'agir lors de la prorogation de contrats-types de travail qui peuvent être édictés lorsque des conditions de travail et de salaire abusives et répétées sont constatées.