Le National offre de nouveaux avantages à l'industrie pharmaceutique
Le National a proposé mercredi d'étendre les droits d'exclusivité de l'industrie pharmaceutique et demandé l'élargissement de la vente de médicaments sans ordonnance par les pharmaciens.
Le National a profité mercredi de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques pour consolider la position de l'industrie pharmaceutique. Les droits d'exclusivité pour mettre un nouveau médicament sur le marché ont été étendus.
La loi concerne un marché de 6 milliards de francs par an en Suisse, voire davantage si l’on tient compte du commerce international, a rappelé Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission. Il est dans l’intérêt national de mieux protéger la recherche, selon lui.
Dix ans de protection supplémentaire
Actuellement, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'une préparation originale bénéficient d'une exclusivité des données de 10 ans, qu'ils peuvent prolonger de trois, voire cinq ans, si l'innovation apporte un bénéfice clinique important.
Avec la révision, les entreprises pharmaceutiques souhaitant utiliser les informations de la concurrence pour mettre un nouveau médicament sur le marché pourront demander une protection supplémentaire allant jusqu'à 10 ans.
ats/sbad
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Les génériques également soutenus
Les producteurs de génériques n'ont pas été oubliés. Ils pourront déposer un dossier deux ans avant l'échéance du brevet sur le remède original. Le Conseil fédéral aurait voulu leur ouvrir ce droit dès le premier jour suivant l'échéance de la durée de protection.
Médicaments sans ordonnance
Les pharmaciens devraient pouvoir délivrer certains produits soumis à ordonnance même sans prescription des médecins. Tacitement d'accord d'encourager l'automédication comme le propose le Conseil fédéral, le National a décidé mercredi d'aller plus loin.
Même si les patients vont chez le médecin, ils devraient pouvoir acheter leurs médicaments où ils veulent. Les praticiens devraient délivrer une ordonnance pour chaque remède soumis à prescription.
La commission préparatoire proposait d'introduire cette obligation pour tous les remèdes, ce qui a créé un tollé chez les médecins.
Selon la FMH, les médecins devraient délivrer environ 22 millions de prescriptions rien que pour les médicaments soumis à ordonnance, ce qui coûterait 100 à 150 millions de francs par an qui retomberont d'abord sur les patients, a développé Bruno Pezzati (PLR/ZG).
La proposition du libéral-radical de renoncer à toute obligation n'a toutefois pas été retenue. La majorité a préféré par 143 voix contre 40 le compromis de Ruth Humbel (PDC/AG) qui limite la nouvelle règle aux produits soumis à ordonnance et prévoit que le patient peut renoncer au document sous forme papier.
Division politique sur les maladies rares
Pour encourager la recherche sur les maladies rares, la Chambre du peuple a en outre ajouté un droit d'exclusivité commerciale de 10 ans sur les remèdes contre ces affections. Elle en a aussi prévu un de 12 ans pour les produits destinés aux enfants.
La gauche s'y est opposée en vain. Introduits aux Etats-Unis, de tels monopoles privés ont fait exploser les prix sans améliorer l'accès aux remèdes. "On n'est pas obligé de faire les mêmes erreurs", a soutenu aussi le ministre de la santé Alain Berset.