Le National veut interdire la publicité agressive pour les petits crédits
Le Conseil national a voté jeudi en faveur de la révision de la loi sur le crédit à la consommation, visant une interdiction de la publicité agressive, mais sans prohiber la réclame pour les jeunes.
Par 116 voix contre 64, le Conseil national a décidé d'entrer en matière jeudi sur le durcissement de la loi concernant la publicité pour les petits crédits.
Le PLR et l'UDC ne voyaient aucune raison de légiférer. La branche a eu des décennies pour agir et n'a rien fait, leur a répondu Thomas Maier (PVL/ZH).
Dans le détail, les prêteurs pourront fixer eux-même la définition de "publicité agressive", mais cette définition devra être inscrite dans une convention dans un délai raisonnable, faute de quoi le Conseil fédéral tranchera via une ordonnance.
Pub pour les jeunes pas touchée explicitement
Soutenue par la gauche et une partie du PDC, la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga aurait aimé interdire d'office les réclames visant les jeunes. Mais en vain.
La révision de la loi sur le crédit à la consommation a été élaborée par la commission de l'économie du National sur la base d'une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ats/bri
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Plusieurs tours de vis
L'examen de la capacité de contracter un crédit sera soumis à des critères plus sévères. Le prêteur pourra exiger du consommateur qu'il fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire.
Les crédits remboursés en quatre paiements au plus sur une durée de douze mois au maximum ne seront pas soumis à la loi.