Le Conseil fédéral va négocier l'échange automatique d'informations
L'échange automatique d'informations bancaires doit être négocié au moins avec l'Union européenne et les Etats-Unis, selon le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral a adopté mercredi plusieurs mandats pour appliquer la future norme mondiale aux relations avec les partenaires de la Suisse en matière d'échange automatique d'informations bancaires. A commencer par l'accord sur la fiscalité de l'épargne en pourparlers avec Bruxelles qui devrait être conclu d'ici la fin de l'année.
FATCA
Le Conseil fédéral veut aussi discuter avec les Etats-Unis du passage à l'échange automatique des données pour appliquer l'accord FATCA qui règle la transmission des données des contribuables américains au fisc outre-Atlantique. Le principe de réciprocité devrait être assuré.
L'exécutif veut aussi examiner la possibilité de négocier l'échange automatique de renseignements avec d'autres pays ayant des liens économiques et politiques étroits avec la Suisse.
Berne veut enfin négocier l'introduction de la norme au moyen d'accords bilatéraux. Ce qui nécessiterait une loi car les bases légales excluent l'échange automatique de renseignements.
ats/pym
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Standard de l'OCDE
La Suisse s'est engagée début mai à pratiquer l'échange automatique d'informations bancaires selon le standard de l'OCDE.
La nouvelle norme devrait être adoptée en juillet et les Etats du G20 l'approuver en septembre.
Le changement devrait permettre à la Suisse d'améliorer sa réputation et de renforcer sa compétitivité.
Le calendrier
La balle passe dans le camp des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Ils pourront se prononcer ces prochaines mois sur les projets.
Le Conseil fédéral approuvera les mandats définitifs cet automne.
Le Parlement reprendra le flambeau à l'issue des négociations et lorsque des projets législatifs concrets lui seront présentés.