![Le Conseil national a rejeté l'initiative populaire sur les forfaits fiscaux par 119 voix contre 59. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/v89sza-26062283.image?w=1280&h=720 "Le Conseil national a rejeté l'initiative populaire sur les forfaits fiscaux par 119 voix contre 59. [Lukas Lehmann]")
Le Conseil national veut encadrer la carrière des ex-conseillers fédéraux
Le Conseil national ne souhaite pas laisser aux conseillers fédéraux la liberté d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie du gouvernement. Il veut donc leur imposer un délai de deux ans.
Pas question de laisser aux anciens conseillers fédéraux toute liberté d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie du gouvernement. Par 101 voix contre 74, le Conseil national a réitéré lundi son intention d'imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants.
Le projet de loi, proportionné, permettrait de prévenir du danger de conflits d'intérêts sans trop entraver la liberté économique des anciens ministres.
Pour la majorité, il y a suffisamment de raisons objectives de légiférer et de poser des garde-fous. Il serait par exemple problématique qu'Ueli Maurer siège au conseil d'administration de Ruag ou Eveline Widmer-Schlumpf à la Finma, a illustré Rudolf Joder (UDC/BE).
Pas de sanctions
Certains élus jugent la mesure inutile puisque le Conseil fédéral s'est doté d'un code de conduite. Par ailleurs, le projet ne prévoit pas de moyens de sanctions.
Le Conseil des Etats aura le dernier mot. S'il refuse une deuxième fois d'entrer en matière, le projet échoue définitivement.
ats/fxl
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