![La création du dossier électronique et son accès ne seront pas automatiques. [Keystone - Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/7vh4yb-26031239.image?w=1280&h=720 "La création du dossier électronique et son accès ne seront pas automatiques. [Keystone - Christian Beutler]")
Nouveau pas en direction du dossier médical électronique
La mise sur pied nationale du dossier électronique du patient se concrétise. Chaque personne pourra décider si elle veut une fiche médicale informatisée et, le cas échéant, les données contenues.
Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son aval mercredi à la création d'un dossier électronique médical en ne procédant qu'à quelques retouches. Le dossier ne contiendra pas l'histoire médicale du patient mais les données nécessaires pour un traitement concret.
L'outil cherche à réduire le risque d'erreur médicale, en simplifiant l'accès à des informations aujourd'hui dispersées, et éviter la répétition d'actes. La nouvelle loi pose un cadre général de référence. Il s'agit d'empêcher la création de 26 régimes non coordonnés.
Pas de centralisation des données
Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée, a assuré le ministre de la santé Alain Berset. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.
Le National doit encore se prononcer sur la mise sur pied du projet.
ats/mre
La chronologie des principales failles dans la sécurité des dossiers médicaux depuis 2008:
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Pas d'obligation
Personne ne sera contraint de disposer d'un dossier électronique. Chacun décidera ce qu'il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données. Il sera ainsi possible de limiter l'accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif.
Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier. Les professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire pourront aussi décider de leur propre chef s'ils veulent proposer une informatisation des données médicales. En revanche, hôpitaux et autres EMS devront s'y plier dans les cinq ans.
Les patients pourront consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d'accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l'assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d'urgence mais devront informer le patient.
30 millions de la Confédération
Pour favoriser l'essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans.
Les aides financières seront octroyées si la participation des cantons et de tiers, comme des hôpitaux ou des fondations privées, est au moins égale à celle de la Confédération.