Les ex-ministres ne devront pas attendre pour assumer un mandat privé

Le Conseil des Etats a enterré jeudi le projet du National qui voulait imposer un délai de carence de 2 ans aux ministres sortants avant d'accepter un mandat payé pour une entreprise dont les activités avaient un rapport direct avec le dernier département occupé.

Ce texte devait concrétiser deux initiatives déposées fin 2010, en réaction à l'entrée de l'ex-ministre des infrastructures Moritz Leuenberger au conseil d'administration d'Implenia, peu après son départ du gouvernement.

Code de conduite jugé suffisant

La majorité des Etats estime que ce n'est pas une loi qui pourra imposer aux décideurs politiques de se conduire d'une façon morale.

Elle juge que le code de conduite dont s'est doté le Conseil fédéral, qui prévoit que ses anciens membres doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts, est suffisant.

En mars déjà, la majorité de la Chambre des cantons avait estimé que cette réglementation empêcherait les intéressés d'exercer des activités ne posant pas de problème.

ats/ptur