![La présidente de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats Verena Diener était plutôt partisane d'une annulation du texte de l'initiative. [Lukas Lehmann]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/nxvm6p-26065609.image?w=1280&h=720 "La présidente de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats Verena Diener était plutôt partisane d'une annulation du texte de l'initiative. [Lukas Lehmann]")
Une commission veut invalider en partie l'initiative d'application de l'UDC
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats souhaite invalider en partie le texte de l'initiative dite "de mise en oeuvre" de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers.
Le peuple devrait se prononcer sur l'initiative dite "de mise en oeuvre" de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a renoncé à déclarer nul ce texte, mais elle veut l'invalider partiellement.
Le peuple a accepté l'initiative de l'UDC, par 53% des votants en 2010. Elle doit être concrétisée d’ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues par le Conseil fédéral, le parti a déposé une deuxième initiative dite "de mise en oeuvre".
Le droit international doit être respecté
En optant pour une annulation partielle alors que certains demandaient l'annulation de l'entier du texte, elle s'est alignée sur le Conseil fédéral et le National, a indiqué sa présidente Verena Diener (PVL/ZH) mardi.
Selon la commission, il faut biffer la disposition limitant les normes impératives du droit international à "l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage.
ats/fisf
Publié
Une loi d'application très stricte
La majorité de droite du Conseil national a en effet repris quasiment toutes les revendications de l'initiative de mise en oeuvre dans la loi d'application, dans l'espoir que l'UDC retire son texte.
La commission du Conseil des Etats n'entend pas suivre cette voie et compte convaincre la population de rejeter l'initiative.
Elle va élaborer sa propre variante d'application. Les contours de ses propositions devraient être connus en août.
Verena Diener dénonce un changement de cap
Selon la présidente de la commission Verena Diener, la pression qu'exerce l'UDC sur les Chambres fédérales avec son initiative de mise en oeuvre est un changement de cap historique.
Jusqu'ici, les initiants se contentaient de combattre par référendum une loi d'application s'ils ne la jugeaient pas conforme à leur volonté.