Retirer le capital de son 2ème pilier, une pratique qui risque de disparaître
Pour réformer le régime des prestations complémentaires, le Conseil fédéral envisage de ne plus autoriser le retrait de tout ou partie de son capital de prévoyance vieillesse.
La possibilité de retirer tout ou partie de son capital de prévoyance vieillesse (LPP) risque de disparaître. Le Conseil fédéral envisage cette mesure en vue de réformer le régime des prestations complémentaires. Ce système permet aux rentiers dans le besoin de couvrir leurs besoins vitaux.
La fortune personnelle pour la prévoyance
L'idée générale est d'inciter les assurés à employer leur fortune personnelle à des fins de prévoyance afin de diminuer le risque de dépendance des personnes âgées aux prestations complémentaires. Exit ainsi la possibilité de retirer son capital du 2e pilier. Seule la partie obligatoire serait concernée.
Le Conseil fédéral veut corriger divers points afin de maintenir le niveau des prestations pour les personnes dans le besoin. Un projet de réforme sera mis en consultation cet automne. Il devra écarter le risque que le régime des prestations complémentaires se décharge sur l'aide sociale et que la révision génère un surcroît de charges pour les cantons.
ats/vkiss
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Le départ à l'étranger pas concerné
Sur les quatre possibilités de retirer le capital de son 2e pilier, seuls trois seraient concernées par la mesure proposée: l'accès au logement, le début d'une activité indépendante et la retraite.
En revanche, il serait toujours possible de retirer son 2e pilier lors d'un départ définitif à l'étranger.
La hausse de la TVA pour l'AVS limitée à 1,5%
Finalement, les caisses de l'AVS devraient se contenter d'une hausse de la TVA de 1,5 point d'ici 2030. Après avoir pris connaissance des avis des milieux intéressés, le Conseil fédéral a revu mercredi cette source de financement à la baisse. Mais il maintient l'idée de la retraite pour les femmes à 65 ans dans sa réforme de la prévoyance vieillesse.
Le projet définitif devrait être soumis au Parlement d'ici l'automne. D'ici là, les services du ministre des affaires sociales Alain Berset ont été priés de corriger quelques points, au vu de la levée de boucliers constatée lors de la procédure de consultation.
En l'espace de cinq ans, les dépenses globales des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ont augmenté de plus d'un milliard de francs, passant de 3,08 milliards en 2006 et 4,4 milliards en 2012. Le nombre de bénéficiaires a atteint 181'500, dont une majorité de rentiers de l'assurance invalidité. Cette tendance risque de se renforcer à l'avenir.