Faut-il instaurer une TVA unique pour les restaurants et les take-away?

Soumise au verdict des Suisses le 28 septembre, l'initiative populaire de Gastrosuisse "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration" vise à ce que les plats servis au restaurant et ceux à l'emporter soient soumis au même taux. Pour les premiers, la taxe sur la valeur ajoutée est actuellement de 8%. Pour les seconds, elle est de 2,5%, comme pour l'ensemble des produits de première nécessité.

Gastrosuisse cite l'exemple d'une personne qui se fait servir un plat du jour à 20 francs: s'il le mange au restaurant, il payera 1,50 franc de TVA, alors que s'il le consomme ailleurs, il s'acquittera d'une TVA trois fois moins élevée, soit 50 centimes.

Un système qui n'est plus adapté

Pour les initiants, ce système discriminatoire n'est pas adapté à l'époque actuelle. En raison de la mobilité des travailleurs, 54,4% des repas sont désormais consommés à l'extérieur à midi*. Le restaurant n'est plus un luxe, tanne le comité d'initiative, qui rappelle que les plats de cantine sont soumis au taux le plus élevé.

Les restaurants sont pénalisés alors qu'ils servent des mets plus sains et qu'ils génèrent beaucoup moins de déchets, déplorent encore les initiants. En outre, seule la nourriture connaît des taux de TVA différents. Ainsi, le lit acheté en magasin et celui acheté sur internet sans avoir été testé sont soumis au même taux, explique le comité.

Avec ses 210'000 emplois, la restauration constitue le 4e secteur économique du pays, souligne le comité. Un taux unique de TVA permettrait de sécuriser le milieu, qui doit faire face notamment à la cherté du franc.

Crainte d'une hausse généralisée des prix

Suivi par les deux Chambres, le Conseil fédéral estime que les prestations supplémentaires dont bénéficie un client dans un restaurant justifient qu'elles soient taxées à 8%.

En plus, une généralisation du taux de 2,5% entraînerait des pertes fiscales de 700 à 750 millions de francs par an, dont 75 millions à l'AVS et 40 millions à l'AI, selon la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Pour y faire face, ce taux minimal devrait passer à 3,8%, renchérissant ainsi les aliments, mais aussi les livres, les médicaments, etc.

"Un taux de 5,5% uniquement pour l'ensemble de la branche a été évoqué par l'administration fédérale", lui a rétorqué sur les ondes de la RTS Frédéric Haenni de GastroVaud.

Seul soutien de l'UDC

Le texte est rejeté par tous les partis gouvernementaux, à l'exception de l'UDC, qui soutient l'initiative, et du PDC, qui n'a pas émis de consigne de vote. Celui-ci relève que la frontière entre restaurant et take-away est plus difficile à définir, mais qu'un nouveau taux de TVA serait problématique.

"Cela fait six ans que nous nous battons à Berne pour un taux unique à 6%", a expliqué de son côté le président du PLR Philipp Müller. S'appuyant sur les calculs d'Eveline Widmer-Schlumpf, la gauche craint une hausse généralisée des prix et se demande si une baisse du taux dans la restauration ne profitera pas plus aux restaurateurs qu'aux consommateurs.

bri/boi

*(2012)