![La libre circulation est un droit fondamental des citoyens européens. [Fotolia]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/ifku7k-26060201.image?w=1280&h=720 "La libre circulation est un droit fondamental des citoyens européens. [Fotolia]")
L'aide sociale suisse pourrait être limitée pour les travailleurs européens
Pour lutter contre les abus liés à la libre circulation, le gouvernement souhaite réduire le droit aux prestations complémentaires et limiter la durée de l'autorisation de séjour après la perte d'un emploi.
Les étrangers qui viennent en Suisse chercher un emploi ne peuvent pas prétendre à l'aide sociale. Comme annoncé peu avant le 9 février, le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 22 octobre un projet pour clarifier les règles et éviter les abus.
L'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de droit général à l'aide sociale. Mais ce principe n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les cantons. Une réglementation contraignante à l'échelle suisse s'impose, selon le gouvernement.
Perte du droit de séjour
L'absence de droit à une aide sociale vaudra pour les demandeurs européens d'emploi et leurs proches. Les étrangers venant chercher un poste en Suisse devront disposer des moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.
Le projet clarifie aussi dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de rester en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes. Tout dépend de l'autorisation de séjour et du moment auquel l'intéressé perd son emploi.
ats/dk
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Différences d'application à lisser
Le projet va dans le sens réclamé par la commission de gestion du National en avril, qui avait dénoncé une application très disparate de la libre circulation selon les cantons.
L'organe de surveillance avait exigé que la Confédération incite les cantons à examiner systématiquement toutes les possibilités de piloter l'immigration au moyen du retrait ou de la restriction d'une autorisation de séjour.
Mise en oeuvre de l'initiative UDC en parallèle
La consultation sur ce projet est parallèle aux travaux du Conseil fédéral pour mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse.
Tant que ces derniers ne sont pas achevés, l'accord de libre circulation reste en vigueur.