![Une étape formelle supplémentaire suite aux votations contre l'immigration a été franchie. [Sigi Tischler]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/a5mlkr-27860902.image?w=1280&h=720 "Une étape formelle supplémentaire suite aux votations contre l'immigration a été franchie. [Sigi Tischler]")
La Suisse demande officiellement à l'UE la révision de la libre circulation
La Suisse a demandé lundi formellement la révision de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Cette démarche prend en compte le retour des contingents.
Suite au retour des contingents que la Suisse a prévu pour appliquer l'initiative sur l'immigration de masse acceptée le 9 février, la Confédération a formellement déposé lundi auprès de l'Union européenne une demande de révision de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.
Le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) a adressé cette requête - déjà annoncée à la mi-juin - au chef de la délégation européenne auprès du comité mixte, selon un communiqué de l'ODM.
Mandat de négociation d'ici 2014
La demande se fonde sur l'accord conclu avec l'Union européenne qui prévoit qu'une des parties est autorisée à soumettre une proposition de modification de l'accord.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un mandat de négociation d'ici à l'automne 2014, comme cela avait déjà été annoncé le 20 juin dernier.
ats/mre
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Le retour des contingents
Dès le lendemain de la votation sur l'immigration, Berne avait indiqué que le nouvel article constitutionnel aurait des répercussions sur la libre circulation. Depuis, la Confédération a présenté les grandes lignes de la gestion de l'immigration à partir de février 2017.
Elle prévoit de rétablir des contingents pour tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour. Les frontaliers seront soumis au même régime. Des contingents seront attribués aux cantons une fois par an.