La faîtière des hôpitaux suisses H+ a déposé plainte lundi auprès du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral contre l'intervention du gouvernement en ce qui concerne Tarmed. La fixation des tarifs médicaux proposée par le Conseil fédéral va à l'encontre de la loi sur l'assurance maladie et la constitution, estime-t-elle.
Ce règlement est composé d'éléments arbitraires, n'est pas viable financièrement et engendre des traitements inégaux des cliniques et hôpitaux, selon Conrad Engler, membre de la direction de H+.
Mieux rémunérer les soins ambulatoires
La faîtière réclame une révision de Tarmed afin que les soins ambulatoires soient suffisamment rémunérés. Actuellement, le secteur - qui représente 26% des prestations des hôpitaux - est déficitaire: les pertes se montaient à 500 millions de francs en 2013, avait averti fin mai H+.
D'après elle, ce déficit risque encore d'augmenter avec l'intervention du gouvernement, puisque les médecins, hôpitaux et assureurs) ne sont pas parvenus à se mettre d'accord pour corriger le Tarmed.
ats/ptur