L'initiative pour un impôt sur les successions pour l'AVS jugée valide
L'initiative pour un impôt sur les successions au profit de l'AVS est valide, selon la commission des institutions politiques du Conseil d'Etat, mais elle constate que de nombreux textes posent problème.
L'initiative populaire qui prévoit un impôt national sur les successions pour financer l'AVS devrait être soumise au peuple. Dans un co-rapport à la commission de l'économie du Conseil des Etats, celle des institutions politiques juge ce texte valide selon les critères actuels.
Pour certains, l'initiative ne respecterait pas l'unité de la matière en mélangeant trois questions: l'introduction d'un nouvel impôt, l'abolition des compétences cantonales et le financement de l'AVS. Comme le Conseil fédéral, la commission n'a pas retenu ces critiques.
Beaucoup de textes problématiques
La commission constate toutefois qu'un nombre élevé d'initiatives vont à l’encontre des droits fondamentaux et des principes de l’Etat de droit.
Elle veut aussi savoir si d’autres motifs que le non-respect de l'unité de la matière ou du droit international devraient être utilisés pour invalider une initiative. La commission va remettre un catalogue de questions à des experts puis les auditionner lors d’une prochaine séance.
ats/fisf
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Autre initiative jugée valide
La commission des institutions politiques s'était déjà interrogée sur la validité de l'initiative dite "de mise en oeuvre" du renvoi des criminels étrangers.
Par 7 voix contre 6, elle avait refusé de déclarer nul ce texte. Elle veut se contenter de l'invalider partiellement, comme le Conseil fédéral et le National.