Le National favorable à une détention moins longue des requérants d'asile
Le Conseil national s'est déclaré favorable lundi à une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais de détention des requérants d'asile avant leur renvoi vers un autre Etat.
Un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne pourra plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Le Conseil national a adopté lundi par 132 voix contre 52 une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais. Ni l’UDC, ni la gauche n’ont réussi à infléchir le texte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Actuellement, un requérant d’asile peut être détenu en Suisse jusqu’à 18 mois pour l’ensemble de la procédure dont six mois en attente de renvoi.
Jusqu'à 7 mois et demi
La nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales allant de six semaines à près de cinq mois. Si le transfert n’a pas pu être effectué dans les délais, l’intéressé devra être relâché.
La Chambre du peuple s'est ralliée à ce principe. A l'avenir, la durée d’incarcération en vue du renvoi ou de l’expulsion devrait être réduite à six semaines et la détention en phase préparatoire ne devrait pas excéder sept semaines.
Si le requérant ne coopère pas afin d'éviter son transfert, il risque une incarcération de six semaines supplémentaires. La mesure pourra être prolongée avec l’accord de l’autorité judiciaire jusqu’à trois mois. Cette possibilité n’est pas prévue par Dublin III, mais est censée garantir l’efficacité de l’exécution des renvois. Au total donc, le requérant pourrait être maintenu en détention administrative jusqu'à 7 mois et demi.
"Acceptable" pour Simonetta Sommaruga
Pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cette disposition unilatérale a été décidée pour compenser le raccourcissement des durées de détention administrative. "C'est un risque que l'on peut accepter de courir" envers UE, a-t-elle déclaré, répondant aux critiques de la gauche qui se demande comment la Suisse justifiera cette exception suisse.
ats/pym
Publié
Contrôles aux frontières jusqu'à deux ans
La Suisse pourra rétablir des contrôles à ses frontières jusqu’à deux ans si elle fait face à des circonstances exceptionnelles. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi par 154 voix contre 25 une révision en ce sens de l’accord de Schengen.
L’accord de Schengen a été modifié en octobre 2013 par les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) après la forte immigration entraînée par le printemps arabe en 2011. Jusqu’à présent, chaque pays pouvait rétablir temporairement les contrôles pour une durée de 30 jours, avec une prolongation maximale de 30 jours.
Gauche et UDC déboutées
Une proposition de la gauche demandant de biffer purement et simplement la mesure a été balayée par 126 voix contre 56. La gauche n'est pas davantage parvenue à introduire l'effet suspensif pour les recours contre un renvoi ou un refus de l’asile.
L'UDC, opposée à l'ensemble du projet, a aussi échoué dans ses efforts à modifier le texte. "On nous impose toute une procédure qui fait de la Suisse une colonie du droit européen", a lancé Christoph Mörgeli (UDC/ZH).