Premier pas vers un contrôle renforcé des primes et des caisses maladie
Après avoir rechigné à légiférer, le Conseil national a souhaité que l'Office fédéral de la santé publique dispose de plus de moyens pour surveiller les caisses maladie et les primes.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait disposer de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. A l'approche du scrutin sur la caisse unique, le National a lâché un peu de lest mardi. Le Conseil des Etats dira dans une semaine s'il juge la copie suffisante.
Possibilité de remboursement des primes excessives
Le remboursement des primes maladie excessives ne devrait être qu'une possibilité offerte aux assureurs. Ce "compromis" a été préféré à la garantie d'une compensation décidée par la Chambre des cantons.
Autre différence: le retour d'argent interviendrait l'année suivante avec le premier modèle, au bout de deux ans avec le second.
Les primes pourraient être refusées
Avec la nouvelle loi, l'OFSP pourra refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves.
Le National a par ailleurs tenu à préciser que les primes doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons.
agences/mac
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Les "holdings" pas concernées
Les "holdings" ne seront pas soumises directement à la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, comme le voulait le ministre de la Santé Alain Berset. Craignant une sur-réglementation, la droite du National a préféré mardi la voie médiane choisie par le Conseil des Etats.
Si l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne pourra pas contrôler les groupes en tant que tels, il aura le droit de vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres entreprises.
Pas intégrée dans la LAMal
La surveillance des caisses maladie sera réglée dans une loi à part.
Par 129 voix contre 55, le National a refusé mardi d'intégrer dans la loi sur l'assurance maladie (LAMal) les nouvelles dispositions renforçant le rôle de l'Office fédéral de la santé publique.
La caisse unique précipite le débat
Le National avait d'abord rechigné à légiférer, la droite n'étant pas prête à accorder trop de pouvoir à l'OFSP. L'approche du scrutin sur la caisse publique a toutefois changé la donne, plusieurs élus bourgeois ayant menacé de soutenir l'initiative de la gauche si aucune mesure de régulation n'était prise.
Le conseiller fédéral en charge de la Santé Alain Berset cite aussi, dans sa campagne contre la caisse publique, la nouvelle loi sur la surveillance comme solution pour régler les problèmes de l'assurance maladie. La droite s'est donc finalement ravisée et ne souhaite plus renvoyer le dossier aux calendes grecques.
Berne ne s'occupe pas du démarchage téléphonique
Il devrait revenir aux assureurs maladie de régler le problème du démarchage téléphonique.
Par 124 voix contre 65, le National a refusé mardi de déléguer au Conseil fédéral la compétence d'intervenir dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, malgré les regrets du conseiller fédéral en charge de la Santé Alain Berset.