Le TF autorise les assureurs à militer contre la caisse publique

Dans un arrêt daté du 4 septembre, le Tribunal fédéral (TF) a débouté deux citoyens, de Bâle-Ville et de Berne, qui avaient déposé plainte après la parution d'articles et d'interviews contre la caisse publique dans les magazines de sept grandes caisses, entre janvier et juin derniers. Ces dernières peuvent s'immiscer dans le débat politique, estime le TF.

Les deux cantons concernés s'étaient estimés incompétents pour juger ces recours, tout comme les cantons de Vaud et de Genève où d'autres plaintes avaient également été déposées.

Droits à la défense de leurs intérêts

Le TF estime que les caisses-maladie peuvent s'immiscer dans le débat politique et défendre leurs intérêts avec des arguments objectifs pendant la campagne en vue de la votation du 28 septembre, d'autant que le sujet les touche tout particulièrement.

"Les propos litigieux, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à influencer de manière essentielle le résultat de la votation", explique le TF.

ats/oang