Le Conseil fédéral valide le remboursement des primes excessives

Après de nombreux atermoiements, le Conseil fédéral a donné vendredi son feu vert au plan de remboursement prévu par le Parlement. Les sommes seront prélevées et versées pendant 3 ans dès 2015.

Les assurés des cantons ayant payé des primes d'assurance maladie excessives, comme les Genevois, les Vaudois et les Fribourgeois, pourront se faire rembourser dès l'année prochaine. Après de nombreux atermoiements, le Conseil fédéral a accepté l'ordonnance en ce sens vendredi.

Les assurés des autres cantons devront, eux, passer à la caisse, sauf exceptions comme à Neuchâtel. Le montant exact qu'ils auront à payer dépendra de nombreux facteurs (voir encadré).

Une somme unique par canton

Le concept retenu par le Parlement et validé par le Conseil fédéral ne permettra pas de compenser les 1,6 milliard de francs payés en trop entre 1996 et 2013: seuls 800 millions seront remboursés.

Les sommes seront prélevées et versées pendant trois ans. Elles seront identiques pour tous les assurés d'un canton, qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant et indépendamment de la franchise.

Le montant pour 2015, qui sera déduit de la prime ou versé séparément, sera publié en février.

ats/asch

Publié le 12 septembre 2014 à 12:07

Les Vaudois les plus "lésés"

Sur 18 ans, les assurés du canton de Vaud ont été les plus indûment ponctionnés, avec 902 francs par assuré. Suivent les assurés des cantons de Genève (583 francs), du Tessin (549 francs), de Thurgovie (426 francs), de Zurich (358 francs), Fribourg (204 francs), Appenzell Rhodes-Intérieures (174 francs), Zoug (142 francs) et les Grisons (80 centimes).

Les assurés des cantons ayant connu des primes excessives seront remboursés une fois par an, en juin. Au final, la somme reçue devrait correspondre à un peu moins de la moitié du montant payé en trop.

Le canton de domicile fait foi

Le domicile actuel fera foi. Un Lausannois qui a déménagé à Delémont y perdra au change. En revanche, un Bernois parti à Genève pourra se frotter les mains.

Et pour chacune des trois années du mécanisme de correction, c'est le domicile au 1er janvier qui sera pris en compte.

L'assuré qui habite dans un canton "receveur" au début de l'année touchera une contrepartie même s'il s'établit dans les mois qui suivent dans un canton "payeur", et vice-versa.

Qui passera à la caisse?

La Confédération, pointée du doigt pour avoir laissé la situation s'enliser pendant des années, paiera 266 millions, en trois tranches. Le reste de la facture sera partagé à part égales entre les assureurs et les assurés domiciliés dans des cantons ayant payé des primes trop basses.

Le supplément prélevé auprès de ces derniers sera en principe prélevé mensuellement. Il ne dépassera toutefois pas la réduction de primes liée à la taxes d'incitations environnementales redistribuées à la population (CO2, COV).

Pour savoir qui va recevoir ou payer, c'est le domicile au 1er janvier qui sera pris en compte. L'assuré qui habite dans un canton "receveur" au début de l'année touchera une contrepartie même s'il s'établit dans les mois qui suivent dans un canton "payeur", et vice-versa.