![Douane de Bardonnex (GE) [KEYSTONE/Martin Ruetschi]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/etlm7r-26061598.image?w=1280&h=720 "Douane de Bardonnex (GE) [KEYSTONE/Martin Ruetschi]")
La Suisse ne pourra plus renvoyer à vie les criminels étrangers
Les délinquants étrangers qui ont purgé leur peine ne pourront plus être exclus à vie du territoire suisse, selon un jugement du Tribunal administratif fédéral rendu vendredi.
L'Office fédéral des migrations (ODM) ne pourra plus prononcer des interdictions d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée à l'encontre de délinquants étrangers qui ont purgé leur peine. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) impose une limitation dans le temps.
Le changement de pratique se justifie, selon le TAF, par la reprise dans le droit suisse de la directive de l'Union européenne (UE) sur le retour, qui ne prévoit pas d'interdictions d'entrée de durée indéterminée. Elle découle aussi indirectement de la Constitution fédérale, qui plafonne la durée des interdictions d'entrée à quinze ans.
Recours admis sur ces bases
Le TAF admet ainsi le recours d'un Bosniaque condamné à une peine privative de liberté de trois ans à la suite d'une trentaine de cambriolages commis en moins d'une année.
En octobre 2012, alors que ce quadragénaire avait purgé sa peine, l'ODM avait prononcé à son égard une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée. Sur recours, le TAF plafonne cette sanction à huit ans.
ats/grin
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