Les banques ne devraient plus pouvoir faire déduire leurs amendes
Une motion exigeant que les banques ne puissent plus faire déduire leurs amendes des impôts a été acceptée lundi au Conseil des Etats, qui attend maintenant que le National se prononce.
Le Conseil des Etats fait pression afin que les banques ne puissent plus déduire leurs amendes des impôts.
Avec la bénédiction d'Eveline Widmer-Schlumpf, il a adopté lundi, sans opposition, une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE). Une tentative de l'UDC de reporter la décision a tourné court.
Une marge d'interprétation problématique
Selon la pratique actuelle, la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne peut pas être déduite de l'impôt. En revanche, ce qui vise à réduire les bénéfices peut être défalqué. Mais les cantons ont parfois des interprétations divergentes, a relevé Werner Luginbühl.
Pour assurer un traitement uniforme, le Conseil fédéral propose de compléter la législation fédérale et ainsi préciser la législation fédérale afin de supprimer cette marge d'interprétation.
Le Conseil national doit se prononcer
Le Conseil des Etats avait déjà soutenu une proposition similaire en plein conflit fiscal avec les Etats-Unis.
Le National avait alors enterré l'idée. Il doit maintenant se prononcer à nouveau sur la question.
ats/mac
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Un projet encore à clarifier
Le Conseil fédéral propose que ne soient pas déductibles "les amendes infligées pour s’être rendu coupable d’un acte punissable et les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles sont dotées d’un caractère punitif".
Plusieurs orateurs se sont interrogés sur les difficultés à différencier concrètement les cas ou sur qui aurait à porter le fardeau de la preuve. Le Département fédéral des finances va élaborer un projet précis, a promis la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Certaines questions, comme aussi celle de la rétroactivité, doivent encore être étudiées en profondeur, selon elle.