![Pour certains, la nouvelle loi est adoptée sous la pression de la votation sur la caisse publique unique. [Joerg Koch/ddp/dapd]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/6i6ui4-27850366.image?w=1280&h=720 "Pour certains, la nouvelle loi est adoptée sous la pression de la votation sur la caisse publique unique. [Joerg Koch/ddp/dapd]")
La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie est prête
L'Office fédéral de la santé publique disposera de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. La loi est prête à être votée par les Chambres vendredi.
Le Conseil des Etats a mis sous toit lundi la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Pour certains, cette loi constitue l'alternative à la création d'une caisse unique.
La Chambre des cantons a éliminé la dernière divergence. Ainsi, les assureurs ne seront pas tenus de payer les frais d'un contrôle ordonné à leur encontre qu'en cas d'indice d'irrégularités ou d'actes illégaux.
La nouvelle loi sera définitivement adoptée par les Chambres fédérales vendredi, lors des votations finales. Soit deux jours avant le scrutin sur l'initiative demandant une caisse maladie publique unique. L'UDC a d'ailleurs dénoncé une législation à la va-vite sous la pression de la votation.
Loi édulcorée
Le texte a été passablement édulcoré au fil des délibérations. Ainsi, en cas de primes excessives, les assurés n'auront pas de garantie légale d'obtenir un remboursement.
La loi n'exige aucune ristourne, elle accorde simplement aux assureurs la possibilité de rendre l'argent versé en trop.
ats/pym
Publié Modifié