Les Etats rejettent l'initiative sur l'imposition des successions
Le Conseil des Etats a rejeté mercredi l'initiative populaire qui prévoit l'instauration à l'échelle nationale d'un impôt sur les successions pour financer l'AVS.
Le Conseil des Etats a validé mercredi, par 30 voix contre 13, l'initiative populaire qui prévoit un impôt national sur les successions pour financer l'AVS. Il y a un mois, la commission des institutions politiques des Etats avait jugé le texte valide.
Bien qu'ils aient refusé de l'invalider, les conseillers aux Etats ont prôné le rejet du texte par 32 voix contre 11, estimant qu'il porterait gravement atteinte à la souveraineté fiscale des cantons.
Issue du Parti évangélique et de la gauche, l'initiative prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des héritages dès 2 millions de francs, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons.
Nombreuses critiques
De nombreuses critiques ont été émises, notamment sur le caractère rétroactif de l'initiative et les inégalités de traitement induites par le texte.
"Ajoutée aux incertitudes concernant l'imposition des successions d'entreprises, cette disposition nuirait à la sécurité du droit et à la place économique", a dénoncé Konrad Graber (PDC/LU).
Le PLR Raphaël Comte (PLR/NE) a pour sa part jugé "illusoire" de croire que les sommes perçues sauveraient l'AVS, qui a besoin d'une réforme structurelle. Seule la gauche a pris la défense de l'initiative, en laquelle elle voit un bon moyen de lutter contre la concentration de la fortune.
ats/ptur
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Une erreur pourrait s'être glissée dans la traduction du texte
Le conseiller aux Etats Luc Recordon (Verts/VD) a contesté la terminologie utilisée dans l'initiative sur l'imposition des successions.
Dans le texte allemand, il est question d'imposer les parts successorales; or, la version française parle de "legs", a-t-il signalé. Les deux termes n'ont pas la même valeur juridique, le legs ayant une portée plus restreinte.
Il s'agit d'éviter que cette faute de traduction ne conduise à une erreur d'interprétation lors de la votation, selon Luc Recordon.