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L'Etat islamique autoproclamé est de facto illégal en Suisse
Le Département fédéral des affaires étrangères a indiqué vendredi que l'Etat islamique était illégal en Suisse en raison de l'ordonnance du Parlement qui interdit Al-Qaïda et les groupes apparentés.
L'Etat islamique (EI) autoproclamé est de facto illégal en Suisse. Il tombe sous le coup de l'ordonnance du Parlement qui interdit Al-Qaïda et les organisations apparentées, a indiqué vendredi le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), revenant sur une information de la NZZ.
Berne s'appuie sur le fait que le Conseil de sécurité de l'ONU a placé l'EI sur une liste en le considérant comme un groupe terroriste succédant à Al-Qaïda.
Nouvelles mesures possibles
Actuellement, les services concernés suivent la situation et sont prêts à prendre des mesures plus dures si la menace devait se faire plus pressante, a précisé le DFAE.
L'introduction ou non d'une interdiction générale sur le plan législatif pour protéger la sécurité intérieure ou extérieure fait l'objet d'initiatives politiques et devra être abordée lors de la discussion sur le projet de loi concernant les renseignements, a ajouté le DFAE.
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ats/gchi
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Chronologie des ordonnances
Après les attentats du 11 septembre, le gouvernement avait édicté une ordonnance prohibant Al-Qaïda et les organisations apparentées. Limité dans le temps, le texte prorogé en 2003, 2005 et 2008 interdit le recrutement, la participation, le soutien personnel et matériel ainsi que tout autre encouragement aux activités de ces organisations.
L'ordonnance du Conseil fédéral avait ensuite été remplacée par une ordonnance de l'Assemblée fédérale limitée à trois ans. Le Conseil fédéral suivi par le Parlement avait ainsi prolongé en 2011 les mesures frappant Al-Qaïda jusqu'à fin 2014.
La Suisse n'a pas non plus voulu d'une base légale générale pour l'interdiction d'organisations terroristes. De telles mesures ne doivent être prononcées qu'à titre exceptionnel, et tranchées au cas par cas, avait estimé le Conseil fédéral.