![L’échange automatique d’informations est au coeur des négociations entre la Suisse et l'Union européenne. [Martin Ruetschi]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/oeafc0-26074494.image?w=1280&h=720 "L’échange automatique d’informations est au coeur des négociations entre la Suisse et l'Union européenne. [Martin Ruetschi]")
Une commission des Etats soutient la négociation sur la libre circulation
La commission de la politique extérieure du Conseil des Etats soutient le mandat de négociation de l'accord de libre circulation avec l'Union européenne. Mais cette dernière doit encore se décider.
La négociation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE doit être menée de manière ouverte. La commission de la politique extérieure du Conseil des Etats soutient à l'unanimité le mandat soumis par le gouvernement.
Les pourparlers ne pourront toutefois pas être entamés sans l'accord de Bruxelles, tout sauf acquis.
Réguler en préservant les bilatérales
Le mandat comporte trois points centraux. Le Conseil fédéral demande à pouvoir réguler lui-même la politique d'immigration suisse tout en préservant la voie bilatérale et en maintenant le niveau de protection actuel des salariés, a expliqué jeudi le président de la commission Felix Gutzwiller (PLR/ZH).
La solution ne passera pas forcément par la réintroduction de contingents. La Commission européenne a d'ailleurs dit plusieurs fois qu'elle n'en voulait pas. Il existe des alternatives comme la clause de sauvegarde ou l'imposition, a relevé le sénateur.
ats/sbad
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Retour des contingents prévu pour 2017
La Suisse a déjà demandé formellement en juillet à Bruxelles la révision de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette démarche prend en compte le retour des contingents que la Confédération a prévu pour appliquer dès février 2017 l'initiative sur l'immigration de masse.
Le gouvernement prépare en parallèle l'application interne. En juin, il a annoncé vouloir contingenter tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour, y compris les frontaliers.
Des plafonds seraient attribués aux cantons une fois par an sur la base des recommandations d'un organe réunissant les autorités de migration et du marché du travail, ainsi que les partenaires sociaux.
Pas de limite au regroupement familial
En revanche, la Confédération ne limiterait pas le regroupement familial, même pour les personnes séjournant brièvement en Suisse. Le gouvernement souhaite aussi garder les mains libres pour l'asile. Les requérants en cours de procédure ne seraient pas soumis à des plafonds.
Un projet de loi en ce sens devrait être mis en consultation d'ici la fin de l'année, en vue du débat au Parlement.
Plusieurs décisions en attente
La commission de la politique extérieure du National et la Conférence des gouvernements cantonaux doivent encore se prononcer sur le mandat.
Si l'UE donne aussi son feu vert, le futur secrétaire d'Etat aux migrations Mario Gattiker dirigera les pourparlers côté helvétique.