![L'égalité des sexes n'est pas encore accomplie en matière de salaire. [Martin Ruetschi - Keystone]](https://img.rts.ch/info/2013/image/dhezmo-27853043.image?w=1280&h=720 "L'égalité des sexes n'est pas encore accomplie en matière de salaire. [Martin Ruetschi - Keystone]")
Les entreprises devront mieux contrôler les inégalités salariales
Le Conseil fédéral a présenté mercredi un projet de loi visant à obliger les entreprises de plus de 50 employés à contrôler leurs salaires plus régulièrement, afin de réduire les inégalités.
Les employeurs d’au moins 50 personnes risquent de devoir procéder régulièrement à une analyse des salaires dans leur entreprise et à faire contrôler son exécution par des tiers.
Le gouvernement est arrivé à la "conclusion que miser sur la bonne volonté des employeurs ne suffira pas pour réaliser l'objectif constitutionnel de l'égalité salariale".
Le Conseil fédéral envisage cette mesure pour réduire les inégalités et les discriminations frappant les femmes. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé d'élaborer un projet de loi, qui sera mis en consultation d'ici l'été 2015.
Pas de mesures directes
Le résultat du contrôle sera mentionné dans le rapport annuel, mais l’ampleur de l’éventuel écart salarial entre hommes et femmes ne devra pas être publié.
Le gouvernement ne compte pas prendre des mesures directes pour corriger les discriminations. Le fardeau restera aux mains des employées concernées qui devront réclamer l'égalité salariale devant les tribunaux.
ats/fisf
Publié
Egalité homme-femme depuis 1996
Malgré la non-discrimination fixée dans la loi sur l'égalité des sexes depuis 1996, l'écart salarial entre les femmes et les hommes atteignait 18,9% ou environ 677 francs par mois en 2012.
Si une partie de la différence s'explique par des questions de formation ou de niveau de responsabilité, environ 9% relèvent de la pure discrimination, estime le Conseil fédéral mercredi.
Scepticisme du patronat, satisfaction des syndicats
Les propositions du Conseil fédéral ne font "pas bondir de joie" l'Union patronale suisse, admet Daniella Lützelschwab, membre du comité directeur. L'organisation se demande si ces mesures sont bien nécessaires. Elle juge tout de même positif qu'un seuil minimal de 50 employés soit prévu.
De son côté, l'Union suisse des arts et métiers (usam) qualifie les mesures proposées d'ingérence bureaucratique qui n'entraîne que des surcoûts.
Pour Travail.Suisse, en revanche, la discrimination salariale est une infraction qui doit pouvoir être punie. Il manque des sanctions contre les entreprises fautives, estime l'organisation.