Bras de fer sur la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC sur les renvois
La mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers divise. La commission du Conseil des Etats a opté jeudi pour une voie médiane, entre celle du National et celle du Conseil fédéral.
La commission du Conseil des Etats ne veut ni des propositions du National, ni de celles du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers.
Le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur les renvois en 2010. Ce texte doit être concrétisé d’ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une initiative dite "de mise en oeuvre".
Pas d'expulsion automatique
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats refuse cette pression, elle propose de se fonder sur l'article constitutionnel accepté par le peuple, a annoncé sa présidente Verena Diener (PVL/ZH).
Selon elle, les expulsions automatiques doivent en principe être réservées aux crimes passibles de 3 ans de prison. La commission ne veut pas de peine plancher de six mois comme l'a proposé le Conseil fédéral.
Un tribunal pourrait exceptionnellement renoncer à une expulsion si celle-ci met l'étranger dans une situation grave.
ats/fisf
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