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Le Conseil fédéral ne veut pas plafonner les frais de "roaming"

Le Conseil fédéral ne veut pas fixer de prix plafonds pour les frais de "roaming". [AP Photo/Lefteris Pitarakis]
Le Conseil fédéral ne veut pas fixer de prix plafonds pour les frais de "roaming". - [AP Photo/Lefteris Pitarakis]
Interdiction de la reconduction tacite, facturation à la seconde, fin des offres groupées imposées: Berne a fixé mercredi ses orientations en matière de télécommunications. La privatisation de Swisscom est exclue.

Le Conseil fédéral a dévoilé mercredi sa nouvelle sa politique en matière de télécommunications. Doris Leuthard présentera un projet d'ici fin 2015.

Concernant les tarifs appliqués lorsque l'on téléphone ou surfe sur son portable à l'étranger, le roaming, le gouvernement maintient son opposition à l'imposition de prix plafonds et mise sur une meilleure information.

Le gouvernement préfère se concentrer sur le modèle dit du Local Break Out (LBO), qui permet d’utiliser des services d’itinérance de données auprès d’un autre opérateur hors des frontières.

Offres groupées et télédémarchage

Le Conseil fédéral envisage aussi d'obliger la facturation des communications à la seconde. D'une manière générale, il veut permettre aux consommateurs de casser les offres groupées des opérateurs et d'utiliser chaque composante à prix raisonnable.

La révision de la loi devrait en outre interdire les contrats à reconduction tacite et renforcer la protection contre le télédémarchage.

ats/dk

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Privatisation de Swisscom pas d'actualité

Pas question de relancer le débat sur une vente de Swisscom. Même si le Conseil fédéral n'exclut pas d'y revenir suivant l'évolution de l'entreprise et des marchés qui comptent pour elle.

Il y a une dizaine d'années, le gouvernement avait souhaité se désengager totalement de l'ex-régie fédérale. Cette privatisation, soutenue par le PLR et l'UDC, a toutefois fait chou blanc devant le Parlement.

Pour des raisons de protection des données, de politique de sécurité, mais aussi de politique financière, le gouvernement estime que la Confédération doit rester actionnaire majoritaire.

La participation fédérale dans le capital de l'entreprise est actuellement de 51,22 %.