![Faut-il introduire des quotas de femmes dans les conseils d'administration? [Nigel Treblin/dapd]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/kk00n4-26050101.image?w=1280&h=720 "Faut-il introduire des quotas de femmes dans les conseils d'administration? [Nigel Treblin/dapd]")
Le Conseil fédéral veut 30% de femmes dans les directions d'entreprises
Les directions des grandes entreprises cotées en bourse devraient compter au moins 30% de femmes, selon la loi d'application de l'initiative Minder, mise en consultation vendredi par le gouvernement.
En élaborant la loi d'application de l'initiative Minder contre les rémunérations abusives, le Conseil fédéral a décidé notamment d'augmenter la représentation des femmes au sein de certains organes de direction.
Selon le projet mis en consultation vendredi, les femmes devront constituer au moins 30% du conseil d’administration et de la direction des grandes sociétés cotées en bourse. Le quota fixé n'est pas contraignant et aucune sanction n'est prévue.
"Pression" sur les entreprises
Les sociétés auront cinq ans pour s’adapter. Sinon, elles devront expliquer dans le rapport annuel de rémunération la raison pour laquelle ce seuil n’est pas respecté, en indiquant quelles mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont prévues pour l’atteindre.
Cette publication va "mettre une certaine pression" sur les entreprises concernées, a indiqué Simonetta Sommaruga dans l'émission Forum de la RTS, défendant la mesure du Conseil fédéral. "Il ne faut pas sous-estimer cette pression", selon la conseillère fédérale.
Il y a une année, le gouvernement avait déjà édicté des directives exigeant un quota-cible de 30% au sein des organes de direction, devant être atteint à la fin de l'année 2020.
>> Lire : Le Conseil fédéral exige 30% de femmes dans les hauts postes
ats/bri
Publié Modifié
Transparence du secteur des matières premières
Avec la nouvelle loi, les entreprises extractrices de matières premières devront communiquer les versements de plus de 120'000 francs effectués au profit de gouvernements dans un rapport électronique.
Sont concernées les grandes entreprises cotées en bourse qui produisent du minerai, du pétrole, du gaz naturel ou du bois.
Le projet autorise aussi le Conseil fédéral à étendre ces obligations aux entreprises actives dans le négoce de matières premières dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale.
Un projet critiqué de tous bords
Le projet du Conseil fédéral est très critiqué, même par les partisans des quotas.
Le Conseil fédéral n'a pas prévu de sanctions en cas de non-respect de la mesure, a regretté le PS. "Une légère pression de la part de la Confédération ne suffit pas", ont affirmé de leur côté les Femmes socialistes.
Pour l'UDC, le Conseil fédéral mène une politique socialiste. Le PLR a également fait connaître sa désapprobation, fustigeant une nouvelle intervention de l'Etat dans la liberté des entreprises.
Contre les rémunérations abusives
Le projet d'application de l'initiative fixe des limites pour les primes d’embauche et les indemnités destinées à ne pas informer la concurrence. Les indemnités anticipées et de départ sont elles interdites.
Les droits des actionnaires en matière de procédure civile seront renforcés.
L'application de l'initiative était jusqu'ici réglée par voie d'ordonnance. Elle sera transférée dans le code des obligations.