Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation devrait être abaissé de 15% à 10%, a décidé vendredi le Conseil fédéral en mettant son projet de révision en consultation. Selon lui, cette adaptation s'impose en raison du niveau durablement bas des taux d'intérêt.
Le taux maximal, fixé dans la loi sur le crédit à la consommation, vise à éviter les abus. Il est un des instruments destinés à protéger les consommateurs et à leur éviter le surendettement.
Adaptation annuelle
Le taux maximal réduit en outre le danger que des institutions financières encouragées par la possibilité d'une marge de bénéfice accrue n'octroient davantage de crédits à risque, rappelle le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral avait fixé le taux maximal à 15% en 2003. Le projet prévoit que le gouvernement vérifie chaque année ce taux et, le cas échéant, procède à l'adaptation nécessaire.
La consultation dure jusqu'à fin mars 2015 et l'ordonnance devrait entrer en vigueur début 2016.
ats/dk
Le calcul en détail
Le taux maximal de 10% a été calculé en fonction du LIBOR à trois mois.
Pour arriver aux taux maximal, le LIBOR, fixé par la Banque nationale, serait augmenté de 10 points de pour cent et arrondi à l'unité supérieure ou inférieure.
A l'avenir, ce mécanisme sera inscrit dans l'ordonnance sur la loi sur le crédit à la consommation.