![Le positionnement politique à l'égard des étrangers et des minorités s'est durci ces dernières années. [Laurent Gillieron]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/ewhuau-26054827.image?w=1280&h=720 "Le positionnement politique à l'égard des étrangers et des minorités s'est durci ces dernières années. [Laurent Gillieron]")
Initiative "de mise en oeuvre" du renvoi des criminels partiellement invalidée
Le peuple pourrait se prononcer sur l'initiative "de mise en oeuvre" sur le renvoi des criminels étrangers. Les Etats renoncent à déclarer ce texte nul et optent pour l'invalidation partielle.
L'initiative dite "de mise en oeuvre" de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers était examinée mercredi par le Conseil des Etats. Et, comme le National et le Conseil fédéral, il a opté pour l'invalidation partielle avant de recommander le rejet de l'initiative par 36 voix contre 4.
Sera biffé du texte soumis au vote la disposition limitant les normes impératives du droit international à "l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée".
Constitution
La Suisse ne peut en effet pas donner sa propre définition d'un concept basé sur divers accords internationaux. Pas question toutefois de déclarer l'ensemble du texte nul.
La constitution ne prévoit que trois motifs pour invalider une initiative: le non-respect de l'unité de la matière, des normes impératives du droit international ou de l'unité de la forme.
ats/pym
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