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Le Conseil fédéral rejette l'initiative qui veut le maintien du secret bancaire

Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation deux modèles d'application de la norme OCDE sur l'échange automatique d'informations. [Keystone - Martin Ruetschi]
Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative qui veut maintenir le secret bancaire. - [Keystone - Martin Ruetschi]
Le Conseil fédéral a indiqué mercredi s'opposer à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", qui ambitionne d'exiger le maintien du secret bancaire.

L'initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients privés en Suisse compromettrait la perception des impôts. Pis, selon le Conseil fédéral, elle pourrait entraver la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les efforts helvétiques pour se conformer aux normes internationales.

Le gouvernement s'oppose donc à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" et ne souhaite pas lui opposer de contre-projet.

Il a chargé mercredi la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf de soumettre d'ici septembre une recommandation de vote accompagnée d'un message à l'intention du Parlement.

ats/mac

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Protection de la vie privée visée

L'initiative, portée par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un contribuable en cas de soustraction fiscale et non plus seulement de fraude.

En substance, il s'agit de préserver le secret bancaire au niveau suisse, d'après le comité d'initiative.