Les cantons devraient avoir toute latitude pour réguler l'offre médicale
Le Conseil fédéral a remis mercredi la révision de la loi sur l'assurance maladie qui doit succéder au moratoire sur les cabinets médicaux: elle ne prévoit plus la possibilité pour la Confédération de faire pression.
Malgré les contestations, le conseiller fédéral Alain Berset tient à son projet de révision de la la loi sur l'assurance maladie.
Il a toutefois cédé sur un point: dans son premier projet, le ministre de la Santé voulait permettre à la Confédération d''intervenir si un canton ne faisait rien face à une augmentation trop marquée des coûts (2 points de plus que la moyenne nationale).
Or, dans le projet présenté mercredi au Parlement, il n'est plus prévu que la Confédération puisse faire pression en réduisant elle-même les tarifs.
Commissions dans les cantons
Les cantons pourront prendre des mesures, mais n'y seront pas tenus. Ils pourront intervenir en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.
Chaque canton mettra sur pied une commission composée de représentants des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Celle-ci formulera des recommandations sur les mesures proposées.
ats/ptur
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