![Le texte de Werner Lüginbuhl (PBD-BE) est jugé trop sévère par l'UDC mais a convaincu le Conseil fédéral. [Alessandro della Valle]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/1onca3-26054256.image?w=1280&h=720 "Le texte de Werner Lüginbuhl (PBD-BE) est jugé trop sévère par l'UDC mais a convaincu le Conseil fédéral. [Alessandro della Valle]")
Les banques ne pourront plus déduire fiscalement leurs amendes punitives
Les banques ne devraient plus pouvoir déduire toutes les amendes de leurs impôts. Le Conseil national a accepté lundi, par 115 voix contre 55, une motion du Conseil des Etats en ce sens.
La collectivité n'a pas à subir les conséquences financières causées par les comportements répréhensibles d’entreprises, a déclaré Dominique de Buman (PDC/FR), au nom de la commission. L'UDC estime cependant que le texte va trop loin.
Déposé par le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE), celui-ci veut réglementer explicitement le sujet pour uniformiser les pratiques fédérales et cantonales. La révision ne sera pas rétroactive, comme l'aurait voulu la gauche.
Seules les amendes punitives
A l'avenir, la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne devrait plus pouvoir être déduite de l'impôt. En revanche, ce qui vise à réduire les bénéfices pourrait être défalqué. Le Conseil fédéral a lui aussi proposé de compléter la législation.
Ne seraient ainsi pas déductibles "les amendes infligées pour s’être rendu coupable d’un acte punissable et les sanctions financières administrative, à caractère punitif".
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ats/sbad
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