Le National change d'avis sur le renvoi des criminels étrangers
Les juges devraient avoir une marge de manoeuvre avant d'expulser des criminels étrangers. Le National s'est rallié mercredi au modèle des Etats pour appliquer l'initiative votée en novembre 2010.
En suivant les recommandations de sa commission des institutions politiques et les choix des Etats, le National a retourné sa veste mercredi. En mars 2014, il avait décidé de reprendre intégralement l'initiative de mise en oeuvre déposée par l'UDC pour imposer sa lecture du texte sur le renvoi des criminels étrangers accepté par les Suisses.
La solution des sénateurs respecte la volonté du peuple et entraînera un durcissement de la pratique des juges, a estimé Simonetta Sommaruga, au grand dam de l'UDC. "On gagnera encore plus largement que la première fois", a menacé le président de l'UDC Toni Brunner, furieux.
Une nouvelle votation inévitable
Car le peuple devra se prononcer sur l'initiative de mise en oeuvre du texte UDC. S'il la soutient, le catalogue de délits et les conditions d'expulsion figureront directement dans la constitution (lire ci-dessous).
Le dossier retourne aux Etats pour des divergences. Le National veut notamment biffer du catalogue des délits la participation à des activités terroristes pour des questions de systématique.
ats/gchi
Développements dans les éditions du 12h30 sur La Première et du 12h45 sur RTS Un
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Les possibles conditions d'expulsion
L'expulsion automatique serait en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est notamment prévu pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes (passibles d'au moins 3 ans de prison).
Le juge pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave.
Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse.