![Un compromis semble se dessiner pour l'application de la Lex Weber. [Keystone - Arno Balzarini]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/jvamr3-27839283.image?w=1280&h=720 "Un compromis semble se dessiner pour l'application de la Lex Weber. [Keystone - Arno Balzarini]")
La loi d'application sur les résidences secondaires définitivement sous toit
La construction de nouvelles résidences secondaires sera strictement encadrée dès 2016. Le Conseil national a mis sous toit jeudi la loi d'application de l'initiative.
En principe, la loi d'application de l'initiative "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires" devrait remplacer l'ordonnance actuellement en vigueur dès janvier 2016.
La Chambre du peuple a éliminé tacitement les dernières divergences. Ainsi, même les communes qui ne comptent que peu de résidences secondaires seront obligées d'établir une fois par année un inventaire des logements.
Souplesse
Les Chambres fédérales ont opté pour une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de l'article constitutionnel prévoyant au maximum 20% de résidences secondaires. Les 440 communes en ayant plus auront une certaine latitude pour en autoriser davantage tout en évitant les lits froids.
Mais en échange d'une promesse de la fondation Helvetia Nostra de ne pas attaquer la loi par un référendum, la majorité bourgeoise a toutefois restreint le catalogue des exceptions envisagées initialement.
ats/sbad
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Les détails du texte
Le National a aussi renoncé à ajouter les logements destinés à la location touristique commerciale dans la définition des résidences principales. Exit aussi l'extension du droit au réexamen des projets de résidences secondaires refusées jusqu'en 2012.
De nouveaux logements pourraient par contre voir le jour dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site, comme d'anciennes granges par exemple. Les vieux hôtels peu rentables pourraient réaffecter la moitié de leur surface en résidences secondaires.
Les nouveaux établissements hôteliers pourront eux aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement, à raison d'un tiers de leur surface au plus.
Agrandissement ou transformation possibles
Quant aux résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative populaire, elles pourront être agrandies à raison de 30% de leur surface au plus. Le Parlement n'a pas limité le nombre de mètres carrés concernés, malgré les avertissements de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui craint des recours au Tribunal fédéral.
Malgré les compromis opérés par la droite, le camp rose-vert a dû avaler passablement de couleuvres. Aucune barrière n'a été par exemple été mise pour éviter que les propriétaires de résidences principales ne transforment leur bien en résidence secondaire et reconstruisent ensuite un logement principal en périphérie.