![Le Conseil national se penche sur les droits des enfants en cas divorce ou de séparation. [RENE CERVANTES INC. / IMAGE SOURCE]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/6y2w24-26064893.image?w=1280&h=720 "Le Conseil national se penche sur les droits des enfants en cas divorce ou de séparation. [RENE CERVANTES INC. / IMAGE SOURCE]")
Contribution d'entretien assurée pour les enfants de parents séparés
Le Conseil national a mis un point final mardi à la révision du code civil visant à assurer une contribution d'entretien à tous les enfants dont les parents se séparent.
La révision sur l'entretien des enfants, qui complète la généralisation de l'autorité parentale conjointe, contiendra en outre une disposition encourageant la garde alternée. Par 103 voix contre 71, le Conseil national a fini mardi par céder sur ce dernier point de désaccord avec le Conseil des Etats.
Mais la réforme consiste principalement à placer tous les enfants sur un pied d'égalité: même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille.
Payer en fonction de ses possibilités
Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses possibilités.
Les pensions alimentaires continueront d'être fixées de manière à laisser le minimum vital au débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant, souvent la mère, devra donc se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent.
ats/cab
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