![L'initiative du PDC veut supprimer les différences entre couple marié et concubins. [Keystone - AP Photo/Daniel Roland]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/jx5xt6-26036175.image?w=1280&h=720 "L'initiative du PDC veut supprimer les différences entre couple marié et concubins. [Keystone - AP Photo/Daniel Roland]")
Pas de contre-projet à l'initiative PDC "Non à la pénalisation des époux"
L'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" sera soumise au peuple sans contre-projet direct.
Par 22 voix contre 20 et une abstention, le Conseil des Etats a rejeté mercredi le texte en votation finale. Le résultat est tombé après quelques cafouillages.
Durant les délibérations, le contre-projet n'avait déjà passé que de justesse à la Chambre des cantons. Mercredi, le conseil n'avait plus qu'à procéder au vote final sur ce texte qui voulait offrir une alternative à l'initiative populaire du PDC. Mais plusieurs libéraux-radicaux ont retourné leur veste.
Homosexuels discriminés
Ce projet d'article constitutionnel se contentait de dire que le mariage ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.
Le but était de supprimer les désavantages fiscaux frappant les couples mariés, sans pour autant de discriminer les homosexuels et faire une croix sur l'imposition individuelle comme le fixe l'initiative des démocrates-chrétiens.
ats/jgal
Publié
Le PLR s'est braqué sur les assurances sociales
Le PLR se range habituellement aux côtés des socialistes et des Verts pour soutenir l'imposition individuelle, plus adaptée aux couples qui travaillent que le système de splitting en vigueur. Mais dans le cas du contre-projet, certains représentants du parti se sont braqués sur la question des assurances sociales.
La suppression des "discriminations" en matières d'assurances sociales occasionnerait un trou pouvant aller jusqu'à 3,5 milliards de francs pour l'AVS, avait fait valoir Christine Egerszegi (PLR/AG) durant le débat.