Fin de session et votations finales aux Chambres fédérales
Au dernier jour de leur session de printemps, les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 19 objets mis sous toit lors de la session.
Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord sur 19 objets lors de la session de printemps. A consulter également: La session du Parlement au jour le jour.
Le Parlement a accepté la révision du code pénal mettant en oeuvre l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers. Il a parallèlement appelé au rejet de l'initiative populaire de l'UDC "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" (initiative de mise en oeuvre), qui doit encore être soumise au verdict des urnes.
Compromis trouvé sur la l'initiative Weber
Un des élément marquants aura été l'adoption de la loi sur les résidences secondaires appliquant l'initiative Weber. Ce compromis devrait échapper au référendum.
Les chambres ont aussi accepté la révision de la loi sur le crédit à la consommation interdisant la publicité agressive, la révision de la loi sur les professions médicale, la révision du code civil portant sur l'entretien de l'enfant. ainsi que la loi sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Tous ces objets sont soumis au référendum facultatif.
Douze arrêtés adoptés:
- L'arrêté approuvant des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre.
- L'arrêté approuvant l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
- L'arrêté approuvant l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement européen créant un système de surveillance des frontières (Eurosur).
- L'arrêté approuvant l'arrangement avec l‘UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).
- L'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.
- L'arrêté approuvant la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale "Source européenne de spallation ESS".
- L'arrêté approuvant l'accord de l'OMC sur la facilitation des échange.
- Des arrêtés approuvant les accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles.
ats/fisf
Publié Modifié
Débat urgent sur le franc fort
Durant la session de printemps le Conseil national s'est réuni pour un débat urgent sur le franc fort. Mais ce débat, s'il a permis aux partis de se profiler sur cette question importante, à six mois des élections fédérales, n'a débouché sur aucune décision concrète.
Nouveau règlement aux Etats
Le Conseil des Etats a en outre adopté une modification de son règlement incluant la participation aux funérailles d'un proche dans la liste des motifs d'empêchement.