![Les Etats comme le National veulent aller au-delà de la prévention et punir les actes pédophiles préparatoires. [PIERRE VERDY]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/4p1au0-27836394.image?w=1280&h=720 "Les Etats comme le National veulent aller au-delà de la prévention et punir les actes pédophiles préparatoires. [PIERRE VERDY]")
"La préparation d'actes pédophiles devrait être punie en Suisse"
A l'instar du National, une commission du Conseil des Etats a soutenu vendredi une motion visant à sanctionner la préparation d'un acte sexuel avec un enfant aussi sévèrement que le passage à l'acte.
La traque de mineurs sur Internet doit pouvoir être punie comme le passage à l'acte.
Le but des deux textes est de trouver des solutions à la criminalité pédophile sur Internet. La police n'a pas suffisamment de moyens de répondre au phénomène de la traque de mineurs sur Internet, appelé "grooming".
Opposition du Conseil fédéral
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient par 6 voix contre 5 et 1 abstention le 1er texte formulé par son homologue du National qui veut punir celui qui prépare un acte sexuel avec un enfant au même titre que celui qui planifie un meurtre, une prise d'otage ou un génocide.
Le Conseil fédéral n'en veut pas. Les actes préparatoires ne sont punis que pour un nombre limité de crimes particulièrement graves. Selon lui, aller plus loin poserait des problèmes au niveau de l'Etat de droit.
La commission l'a suivi pour la poursuite d'office du harcèlement sexuel commis sur des mineurs de moins de 16 ans. Elle rejette le texte.
ats/sbad
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Sanctions déjà claires
Les actes d'ordre sexuel avec des mineurs, la pornographie enfantine, la confrontation d'un enfant avec des écrits ou images pornographiques, ainsi que le fait de l'entraîner à commettre un acte d'ordre sexuel font déjà l'objet d'une poursuite d'office.
Ajouter le harcèlement sexuel à ce catalogue irait trop loin pour le gouvernement.