![La nouvelle loi sur la radio-TV est soumise au peuple suisse le 14 juin. [Keystone - Steffen Schmidt]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/v6hc3t-26049325.image?w=1280&h=720 "La nouvelle loi sur la radio-TV est soumise au peuple suisse le 14 juin. [Keystone - Steffen Schmidt]")
La TVA sera remboursée aux personnes qui ont déjà payé Billag
Les personnes qui ont déjà payé Billag cette année se verront rembourser la TVA. Cette mesure découle de la décision du Tribunal fédéral en avril de ne plus assujettir la redevance à la TVA.
A la suite de l'arrêt du TF, les factures émises par Billag ne comprennent désormais plus de TVA. Le montant est passé de 462,40 francs à 451,10 francs, rappelle mardi l'Office fédéral de la communication.
Cette mesure est appliquée pour la première fois sur les factures envoyées ces jours qui portent sur la période d'avril 2015 à mars 2016.
Déduits des prochaines factures
Pour éviter des inégalités de traitement, les ménages et entreprises qui se sont acquittés de la redevance annuelle dans les onze derniers mois verront le montant de la TVA qu'ils ont payé pour les mois à partir d'avril 2015 déduits de leur prochaine facture.
Quant à ceux qui paient leur redevance en quatre tranches, ils bénéficieront aussi de cette même mesure s'ils ont déjà payé pour les mois d'avril, mai, voire juin de cette année.
ats/fme
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