Le TF refuse la double paternité pour un enfant né de mère porteuse
Dans un jugement très attendu, le Tribunal fédéral a refusé jeudi de reconnaître conjointement deux hommes comme pères légitimes de leur enfant. Ils avaient eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.
Les deux "papas" se prévalaient d'un acte de naissance californien se référant à une décision judiciaire selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux ni assumer leurs responsabilités. Le tribunal cantonal de Saint-Gall avait reconnu cette double paternité exceptionnelle, mais l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait fait recours.
Le père non-biologique pas reconnu
Seul le donneur de sperme est reconnu comme père dans le registre d'état civil, a décidé le Tribunal fédéral. Mais le nom de la mère porteuse devra aussi être inscrit dans le registre de l'Etat civil.
Reconnaître le père non biologique aurait équivalu à autoriser le recours à une mère porteuse - ce que le droit suisse interdit. La Haute cour de Lausanne contredit donc les juges de Saint-Gall - qui estimaient que le bien-être de l’enfant primait sur la loi dans cette situation.
Avec son recours, l'OFJ en appelait à une jurisprudence nationale. "La question est de savoir si la maternité de substitution est à ce point contraire aux valeurs suisses qu'il devrait être interdit de reconnaître la filiation d'un parent non-biologique", expliquait sa porte-parole Ingrid Ryser à la RTS avant le jugement.
"L'hypocrisie de la Suisse" en lumière
Pour Bertrand Kiefer, membre de la commission nationale d'éthique, ce recours au Tribunal fédéral était l’occasion de mettre en lumière l’hypocrisie de la Suisse. "C'est bien gentil d'interdire dans notre pays certaines technologies bioéthiques, mais on vit dans un monde complètement globalisé", note le médecin.
"Ensuite, il faut bien que la population suisse assume les résultats de ce tourisme. La grande difficulté, c'est que - si on considère que cet enfant doit être prise en charge le mieux possible, donc par les parents commanditaires de la maternité de substitution - il faut bien (…) qu'il y ait une adoption possible et qu'il soit inscrit dans une parentalité chez nous".
oang
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Interdiction constitutionnelle
La gestation pour autrui est interdite par l'article constitutionnel sur la procréation assistée, qui avait été adopté en 1992.
Dans une réponse à une interpellation parlementaire, le Conseil fédéral s'est opposé en novembre dernier à assouplir cette interdiction.
Il s'est toutefois montré plus ouvert à une réforme du droit d'adoption en faveur des couples homosexuels. Il s'est déclaré favorable à l'adoption par un gay ou une lesbienne de l'enfant de son ou sa partenaire.