Accord sur l'échange automatique d'informations Suisse-UE signé

Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse. Du côté de l'Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur paraphe.

Le parlement suisse doit encore ratifier l'accord, aussi soumis au référendum facultatif. Le Conseil fédéral l'a mis mercredi en consultation jusqu'au 17 septembre. S'il passe ces étapes, la Suisse et les 28 Etats membres de l’UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.

Standard global

Les banques suisses devront d'abord livrer aux autorités fiscales des données bancaires qu'elles auront collectées sur les contribuables d'un pays membre de l'UE.

Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.

Berne et Bruxelles se sont déjà mises d'accord sur l'introduction d'un standard global d'échange automatique d'informations.

Le commissaire européen Pierre Moscovici a salué "une nouvelle ère de la transparence qui s'ouvre entre l'Europe et la Suisse", et qui "renforce considérablement l'image de la Suisse sur le plan fiscal":

Reuters - François Lenoir

 ats/pym