![La Chaux-de-Fonds. [Gaetan Bally]](https://img.rts.ch/articles/2013/image/yt2zcn-26028854.image?w=1280&h=720 "La Chaux-de-Fonds. [Gaetan Bally]")
Le loyer des locataires précédents devrait être systématiquement connu
Les locataires devraient connaître à l'avenir le loyer payé par leur prédécesseur dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement une révision du droit de bail.
Le Conseil fédéral estime que ce système, déjà pratiqué dans sept cantons dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, devrait permettre de diminuer les loyers "sans toucher aux droits matériels des bailleurs". Pour lui, le but est d'éviter toute mesure interventionniste concernant la fixation des prix sur le marché.
La transparence censée atténue la libre circulation
La transparence des loyers fait partie de l'arsenal de mesures censées atténuer les effets de la libre circulation des personnes. Elle avait été annoncée peu avant le scrutin sur l'initiative contre l'immigration de masse. Les adversaires, qui se recrutent à droite et parmi les milieux immobiliers, pointent du doigt une surcharge administrative pour les bailleurs et des suites juridiques.
Le projet prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation soient obligatoires même dans les régions où il n'y a pas de pénurie de logements.
ats/mac
Publié
Un formulaire remis au nouveau locataire
Un formulaire devra être transmis au nouveau locataire avant la signature du contrat. L'intéressé pourra ensuite contester la hausse, si elle n'est pas justifiée. Dans les régions pratiquant déjà la transparence des loyers, les locataires qui s'opposent à une augmentation indue obtiennent généralement gain de cause.
La non-remise de la formule officielle ou sa remise tardive frapperait le bail de nullité partielle. Un tribunal serait donc appelé à déterminer le loyer en cas de contestation.
Les hausses fondées sur des améliorations entraînant une plus-value au logement pourront prendre effet dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du bail uniquement si les locataires en ont été informés à la conclusion du contrat. Exit ainsi les mauvaises surprises.