![Extradiction FIFA. [AFP - Michael Buholzer]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/ueoh1r-26050047.image?w=1280&h=720 "Extradiction FIFA. [AFP - Michael Buholzer]")
Bataille juridique sur l'extradition des sept dirigeants de la FIFA
La défense des dirigeants de la FIFA arrêtés à Zurich en vue d'une extradition vers les Etats-Unis s'organise. Le lieu du délit et le principe de la double incrimination pourraient peser dans la procédure.
Les Etats-Unis ont jusqu'au 3 juillet pour déposer une demande formelle d'extradition qu'aucun des prévenus n'a acceptée. Selon nos informations, plusieurs études de Zurich et de Genève sont sur le dossier et comptent faire valoir que les conditions ne sont pas réunies.
Les dessous de table versés en échange des droits de marketing et de télévision sont des délits commis en dehors des Etats-Unis, en Amérique latine. Or, pour que l'extradition soit acceptée par la Confédération, il faut que le délit se soit déroulé dans le pays qui en fait la demande, selon le droit suisse.
La carte de la corruption privée
La défense a une autre carte dans sa manche, le principe de la double incrimination: il faut que les faits reprochés soient aussi punissables en Suisse. Les pots de vin qui ont amené la justice américaine à agir relèvent de la corruption privée, ce qui n'est pas poursuivi d'office dans la Confédération. De plus, il n' y a pas eu de plainte d'une entreprise lésée qui justifierait cette poursuite.
Quant à l'accusation de blanchiment elle ne serait pas valable, car en Suisse, la corruption privée n'est pas considérée comme un préalable au blanchiment.
Esther Coquoz/lgr
Publié
Simonetta Sommaruga aura le dernier mot
Pour le porte-parole de l'Office fédéral de la Justice (OFJ), Folco Galli, "si l'extradition n'était manifestement pas possible, on n'aurait pas procédé aux arrestations." Et d'ajouter: "Peu importe que les lois ne soient pas exactement les mêmes, selon le traité d'extradition. Il suffit qu'il existe des délits équivalents dans les deux législations."
Il s'agit d'une procédure en deux étapes. Le Département de la justice examinera encore attentivement la demande formelle. Simonetta Sommaruga, la cheffe de la Justice, aura le dernier mot. "Mais pour la contester, elle devra argumenter de manière juridique et non politique", indique l'OFJ.