![Eveline Widmer-Schlumpf présentait vendredi le projet de 3ème réforme fiscale des entreprises. [DR]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/45nuu1-27829856.image?w=1280&h=720 "Eveline Widmer-Schlumpf présentait vendredi le projet de 3ème réforme fiscale des entreprises. [DR]")
Le Conseil fédéral a rendu sa copie sur la 3e réforme des entreprises
Après des mois de consultation, le Conseil fédéral a remis vendredi son projet de réforme des entreprises. But: compenser la disparition des statuts spéciaux dont profitent les sociétés étrangères.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté son projet cet après-midi. La disparition des statuts spéciaux devrait être compensée par de nouvelles largesses fiscales. Les cantons devraient recourir aux "patent boxes" qui prévoient une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables.
Les cantons auront aussi la possibilité de relever les montants des déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement. Par ailleurs, ils pourront introduire des allégements ciblés dans le cadre de l’imposition du capital.
Pascal Broulis,
ministre des Finances dans le canton de Vaud, est satisfait dans les grandes lignes de la réforme, mais la compensation pour les cantons n'est pas suffisante, selon lui.
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![Le conseiller d'Etat vaudois Pascal Broulis [Laurent Gillieron]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/6gqwk9-26049261.image?w=960&h=384)
Laurent Gillieron 1,3 milliard à éponger
La troisième réforme de l'imposition des entreprises devrait entraîner un manque à gagner de 1,3 milliard de francs pour la Confédération. Cette estimation ne tient pas compte du départ de Suisse ou de l'arrivée possible d'entreprises.
La réforme, qui devrait être discutée dès août par la commission de l'économie du Conseil des Etats, a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'UE. Ces instances qui ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux.
>> L'interview d'Eveline Widmer-Schlumpf :
![Eveline Widmer-Schlumpf présentait vendredi le projet de 3ème réforme fiscale des entreprises. [Keystone - Peter Klaunzer]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/fmfjvi-26049139.image?w=960&h=384)
Keystone - Peter Klaunzer Pascal Broulis, ministre des Finances dans le canton de Vaud, est satisfait dans les grandes lignes de la réforme, mais la compensation pour les cantons n'est pas suffisante. >> Ecouter son inteview dans Forum
ats/tsa
Publié Modifié
Réactions dans les milieux économiques
Selon Travail.Suisse, la réforme de l'imposition des entreprises n'est pas contrefinancée Si le Parlement ne modifie pas substantiellement ce que prévoit le CF, l'organisation combattra la RIE III en se joignant aux forces qui lanceront le référendum.
La Fédération des Entreprises Romande (FER) juge que le projet est équilibré et il est crucial que cette réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.
Soutien aux cantons
Le gouvernement est resté sourd aux appels des cantons, qui souhaitent que la Confédération les soutienne davantage pour affronter les pertes fiscales liées à la réforme.
Berne n'en épongera que la moitié, soit un milliard de francs, via une hausse de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%.