L'OFSP fait recours sur le réexamen des prix des médicaments

Entre 2012 et 2014, l'OFSP a réexaminé chaque année le caractère économique de près d'un tiers des médicaments figurant sur la liste des spécialités, ordonnant des baisses de prix lorsque cela s'avérait nécessaire, a indiqué l'office mardi.

En avril, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait conclu que ce réexamen est contraire au droit fédéral car il se limite à la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger.

Il exclut la comparaison avec les médicaments de la concurrence (comparaison thérapeutique) et n'inclut pas les critères légaux d'évaluation: efficacité, adéquation et économicité.

Pratique incomplète?

Selon le TAF, cette pratique élude la question de savoir si le médicament est aussi effectivement économique dans son application thérapeutique concrète comparée aux autres médicaments disponibles pour les mêmes buts.

L'OFSP a décidé de faire recours afin que le Tribunal fédéral précise si le Conseil fédéral est habilité à procéder au réexamen uniquement avec la comparaison avec l'étranger.

ats/jvia