![Le Conseil fédéral veut pérenniser la TVA et l'impôt fédéral direct. [Keystone - Christian Beutler]](https://img.rts.ch/articles/2015/image/j8b0ur-27828570.image?w=1280&h=720 "Le Conseil fédéral veut pérenniser la TVA et l'impôt fédéral direct. [Keystone - Christian Beutler]")
Le Conseil fédéral veut pérenniser la TVA et l'impôt fédéral direct
Le Conseil fédéral veut prélever la TVA et l'impôt fédéral direct (IFD) de façon permanente. Il a mis en consultation un projet de révision de la Constitution pour pérenniser ces deux sources de revenu.
L'an dernier, la Confédération a encaissé 22,67 milliards de francs de TVA et 18 milliards de francs d'IFD. Sans ces impôts, l'Etat ne pourrait plus assumer ses tâches. Le nouveau régime financier 2021 qui prévoit l'abrogation de la limitation dans le temps de la perception de ces deux impôts permettrait au Conseil fédéral de mener une politique fiscale reposant sur la continuité.
Limite dans le temps plus d'actualité
Selon le gouvernement, il n'est plus vraisemblable de limiter la perception de la TVA et de l'IFD dans le temps étant donné leur grande importance pour les finances fédérales. Les deux impôts représentent près de 64% des recettes ordinaires.
Avec une date butoir, les réformes risquent d'être rares et engagées à des moments arbitraires. Par exemple à l’approche de la date d’expiration des prélèvements, soit fin 2020 actuellement.
ats/ebz
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Autres moyens pour restreindre l'activité de l'Etat
Pour le Conseil fédéral, le frein à l'endettement, l'ancrage dans la constitution des taux plafonds de la TVA et de l'IFD, l'énumération exhaustive des impôts fédéraux dans la Constitution et la compensation de la progression à froid permettent mieux de restreindre l'activité de l'Etat, tout en gardant une continuité dans la perception des recettes de l'Etat.