Les services de mercenaires interdits dès le 1er septembre
Les entreprises privées ne pourront plus offrir des services de mercenaires à l'étranger dès le 1er septembre. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
A partir de septembre, toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé sera proscrite, y compris par les entreprises mandatées par la Confédération.
Pas question par exemple d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture. Au rayon des activités problématiques figurent l'espionnage ou les actions de sauvetage lors de prises d'otages. La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.
Les activités de sécurité devront être déclarées
La nouvelle législation instaure par ailleurs une obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Afin de garantir l'efficacité de la loi, les autorités pourront inspecter les locaux sans préavis, consulter des documents ou confisquer du matériel.
Le Parlement avait décidé d'agir lorsque Aegis Defense, une armée britannique privée basée à Londres, s'était dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010.
ats/sp
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Un projet adouci
Le projet initial a souffert des adoucissements au National, à cause notamment des réticences de la droite à légiférer au-delà de l'interdiction du mercenariat.
Dès lors, seule la déclaration des activités se déroulant dans "un environnement complexe" sera exigée, lorsqu'il s'agit de la garde des objets et immeubles et de la protection des personnes.
L'autre bémol par rapport au projet initial concerne la série de documents réclamés. Seuls les "éléments nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation suffiront, et non les données complètes à ce sujet.